05/01/2022 0 151

Respect du règlement interne des entreprises

Dans tout environnement, il existe des règles à respecter. C'est particulièrement vrai dans le monde du travail. Il faut suivre les règles édictées par le code du travail, bien entendu, car tout individu a l'obligation de respecter la loi. Mais dans le cas où l'entreprise a mis en place un règlement interne, le personnel a également l'obligation de le suivre.

Qu'est-ce qu'un règlement intérieur d'entreprise ?

Tout employeur a le droit de rédiger un document édictant un certain nombre de règles qu'il souhaite voir respecter au sein de son entreprise. Il peut s'agir de règles de discipline, de sécurité, de santé ou d'hygiène, ou simplement de règles de savoir-vivre. Le règlement mentionne également le type de sanction disciplinaire qui est prévu en cas d'infraction.

Toute entreprise de plus de vingt salariés a l'obligation légale d'établir un règlement intérieur. En France, l'employeur se doit de rédiger ce document en français, ou du moins de le rendre disponible en français.

Ce règlement intérieur ne doit pas contrevenir à la loi, sous peine d'être caduque, mais toute clause qui s'inscrit dans le respect du code civil, du code pénal et du code du travail est susceptible d'être intégrée au document. En cas de litige, un inspecteur du travail est habilité à statuer sur la validité d'une clause.

Il est notamment interdit d'utiliser le règlement intérieur pour poser des limites à la liberté individuelle des salariés, ou pour prendre des dispositions contraires à la convention collective en place. La procédure à suivre pour rédiger le règlement intérieur doit inclure une étude soigneuse de la loi et du code du travail.

Le règlement intérieur peut prévoir des mesures pour prévenir les cas de harcèlement au travail, ou pour éviter les problèmes de rapports entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques.

Le non-respect du règlement intérieur de l'entreprise : une cause de licenciement

A partir du moment où un membre du personnel appose sa signature sur le contrat de travail de l'entreprise qui l'emploie, il s'engage à en respecter les modalités, et donc le règlement intérieur dont le contenu doit lui être communiqué. Cet engagement implique qu'une entorse au respect des règles peut entraîner des conséquences aussi graves qu'un délit commis au regard de la loi. Ici, c'est l'employeur qui est habilité à prendre des sanctions, qui peuvent aller jusqu'au licenciement du salarié.

Par nature, tout salarié de l'entreprise est soumis au respect du règlement, même s'il a été engagé avant sa mise en application. Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment, il continue d'être applicable à tous les salariés, qui doivent par ailleurs être tenus informés des modifications effectuées.

Les exemples d'application des sanctions existent : ainsi, un salarié employé depuis vingt-cinq ans dans une entreprise s'est vu licencié pour faute grave, au motif qu'il avait fumé sur son lieu de travail au mépris du règlement intérieur.

Si le salarié estime que son licenciement était abusif, il peut essayer de faire établir par un inspecteur de travail l'invalidité de la clause qui a mené à son licenciement.

L’intérêt du règlement intérieur entreprise

  Le règlement intérieur d’une entreprise pose les règles d’hygiène, de santé et de sécurité ainsi que les règles de discipline. Il comprend également les sanctions applicables au sein de l’entreprise. Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès au lieu de travail.  

Son contenu

Le règlement intérieur doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux conventions collectives applicables.  

Les clauses obligatoires

La réglementation relative à l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise a pour objectif de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. En particulier lorsque l’activité professionnelle comporte des risques, il est important de donner des instructions sur les équipements de protection et les conditions d’utilisation des outils de travail. Il convient également d’informer les salariés des produits dangereux avec lesquels ils peuvent entrer en contact. Dès lors que les conditions de travail apparaissent dangereuses les salariés doivent préalablement avoir été informés, grâce au règlement, du comportement à adopter pour rétablir des conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité. Concernant les garanties des salariés il doit exister des dispositions prévoyant les garanties de procédure aux salariés faisant l'objet d'une sanction, des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l'entreprise et des dispositions rappelant l’interdiction du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes. Les mesures disciplinaires concernent les obligations et interdictions portées à la connaissance des salariés et dont le non respect conduit à des sanctions. Le règlement doit indiquer la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. En effet, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié si elle n’est pas expressément prévue dans le règlement. Il peut s’agir d’un avertissement, d’une mise à pied disciplinaire, d’une rétrogradation, etc. Les clauses prohibées L’employeur ne peut pas prévoir de sanctions plus strictes que celle visées par la convention collective applicable à l’entreprise. Il a aussi l’interdiction d’envisager des sanctions pécuniaires telles que des retenues sur salaires. Quant aux clauses relatives au contrat de travail (durée de la période d'essai, mobilité...) elles doivent figurer au contrat de travail lui-même. Enfin les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés. Ainsi est prohibée toute clause qui serait fondé sur le sexe, la race, les moeurs, la situation de famille, les origines, les opinions politiques ou syndicales, la confession, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge, l'apparence physique et le patronyme.

Source: Le respect du règlement interne des entreprises | Digidom

              L'intérêt du règlement intérieur obligatoire en entreprise (lafabriquejuridique.fr)

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